Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 12 septembre 2013, n° 12-24.650, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur peut exclure sa garantie en cas de faute intentionnelle de l'assuré.
Article L. 113-1 du code des assurances, article 61 des conditions générales de la police d'assurance souscrite.
Cass. Soc., 12 septembre 2013, n° 13-12.200, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 2334-4 du code du travail est contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 2334-4 du code du travail, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cass. 2e Civ., 12 septembre 2013, n° 12-24.409, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur peut agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes de l'accident.
Article 1382 du Code civil, article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances.
Cass. 1e Civ., 13 septembre 2013, n° 12-18.315, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de naissance établi à l'étranger peut être transcrit sur les registres français de l'état civil et si la reconnaissance de paternité peut être annulée.
Articles 47, 332, 336 du code civil ; article 423 du code de procédure civile ; article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Cass. 1e Civ., 13 septembre 2013, n° 12-30.138, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transcription des actes de naissance des enfants issus d'une convention de gestation pour autrui réalisée à l'étranger devait être refusée en raison de la nullité d'ordre public de cette convention.
Articles 16-7, 16-9 et 336 du code civil.
Cass. Comm., 17 septembre 2013, n° 12-17.741, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés peut ordonner une expertise préventive sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans le cadre d'une procédure collective.
Articles L. 621-9 et L. 621-4 du code de commerce, article 145 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 17 septembre 2013, n° 12-30.158, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les oppositions formées contre les ordonnances du juge-commissaire sont recevables.
Code de procédure civile (articles 978, alinéa 1er ; 462 ; 499 ; 537), Code de commerce (articles L. 641-4 ; R. 641-27).
Cass. Comm., 17 septembre 2013, n° 12-21.659, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de grande instance est compétent pour statuer sur les demandes des crédits-bailleresses dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Articles L. 631-14, L. 622-17 I et R. 662-3 du Code de commerce.
Cass. Comm., 09 juillet 2013, n° 12-13.193, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé contre un jugement de rectification d'erreur matérielle dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire est recevable.
L'arrêt se base sur l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ainsi que sur les articles 462 et 537 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 09 juillet 2013, n° 12-16.635, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire est irrecevable lorsque le liquidateur a également demandé le paiement de diverses sommes et a fait assigner un tiers en comblement de passif.
Article R. 631-2, alinéa 2 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009) ; Article R. 640-1 du code de commerce.
Cass. Comm., 09 juillet 2013, n° 12-15.283, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir s'il convient de rectifier l'omission matérielle affectant l'arrêt précédent.
L'arrêt se base sur l'article 462 du code de procédure civile, qui permet à la Cour de cassation de rectifier les omissions matérielles affectant ses décisions.
Cass. Comm., 09 juillet 2013, n° 12-21.836, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la valeur déclarée du compte courant d'associé doit être évaluée en fonction des seuls éléments comptables inscrits dans les déclarations fiscales, ou si elle doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités de recouvrement de l'associé, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société.
Article 758 du code général des impôts.
Cass. Comm., 09 juillet 2013, n° 12-20.649, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la remise automatique des pénalités et majorations de retard dues par le redevable s'appliquait à l'ensemble des pénalités et majorations, ou seulement à celles garanties par le privilège mobilier.
- Article L. 243-4 du code de la sécurité sociale
- Article L. 243-5, alinéa 7 du code de la sécurité sociale
- Article L. 622-24 du code de commerce
- Article L. 642-2 du code de la sécurité sociale
- Article D. 642-1 du code de la sécurité sociale
- Article L. 625-8 du code de commerce
Cass. Comm., 09 juillet 2013, n° 12-21.062, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur judiciaire est tenu de remettre l'acte de francisation en original à l'acquéreur du navire vendu lors d'une procédure de liquidation judiciaire.
Articles 1615 du code civil, 218 du code des douanes, 4 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires.
Cass. Crim., 10 juillet 2013, n° 13-81.599, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal, est habilité à renvoyer le dossier au procureur de la République.
Article 397-2, alinéa 2, 507 et 520 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-13.850, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prescription quinquennale s'appliquait à l'ensemble de la période d'occupation ou seulement à la période postérieure à l'arrêt de la cour d'appel du 26 février 1997.
Article 815-10 du code civil, article 1351 du code civil, article 1153-1 du code civil, article 2277 du code civil, article 12 du Code de procédure civile.