Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2013, porte sur l'irrecevabilité d'un pourvoi formé contre un jugement de rectification d'erreur matérielle dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : La société Serviflor a été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2008, avec la société BTSG nommée en tant que liquidateur. Par un jugement du 5 octobre 2010, le tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 7 octobre 2010. Par la suite, un jugement de rectification d'erreur matérielle du 19 octobre 2010 a précisé que le délai serait prorogé jusqu'au 7 octobre 2012.
Procédure : La débitrice a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 19 octobre 2010.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le pourvoi formé contre un jugement de rectification d'erreur matérielle dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable.
Portée : La Cour de cassation considère que le jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, même pour excès de pouvoir. Par conséquent, le jugement de rectification d'erreur matérielle qui en découle est également insusceptible de recours. Ainsi, le pourvoi formé contre ce jugement est déclaré irrecevable.
Textes visés : L'arrêt se base sur l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ainsi que sur les articles 462 et 537 du code de procédure civile.
L'arrêt se base sur l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ainsi que sur les articles 462 et 537 du code de procédure civile.