Conditions générales d'utilisation

 

En vigueur au 14/01/2023

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par GoodLegal et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

 

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

 

Mentions légales

GoodLegal est une Société en formation  au capital de 0 euros euros inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS [...] ayant son siège social au 57 rue liancourt, 75014 Paris, (ci-après dénommée la Société) représentée par son Président, Zacharie Laik.

GoodLegal a pour courrier électronique zacharie@goodlegal.fr et numéro de téléphone 06 86 66 97 04. 

GoodLegal a pour activité la vente de Modèles de documents juridiques, (ci-après dénommés les « Services ») par Internet via le Site https://www.goodlegal.fr/ (ci-après dénommé le « Site »).

Le Site est la propriété et est édité par GoodLegal. Le directeur de la publication est Zacharie Laik.

L'hébergeur du Site est Wix. Wix Online Platform Limited. Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.

 

Accès au site

Le site https://www.goodlegal.fr/ permet à l'Utilisateur un accès à un service de fourniture de modèles de documents juridiques.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

 

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site  https://www.goodlegal.fr/  sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

 

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, GoodLegal ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

 

Le site  https://www.goodlegal.fr/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

 

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site  https://www.goodlegal.fr/  Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

​

​

Conditions Générales de Services 

Principes généraux

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions Générales de Services ») ont pour objet de régir les relations entre GoodLegal et tout client (ci-après le « Client ») dans le cadre de l'exécution d'une prestation de services proposée par  GoodLegal (ci-après « la Prestation de services »).

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Ces Conditions Générales de Services pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur à la date de la passation de commande.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Services, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions Générales de Services ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Services serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Services

Les Services proposés par GoodLegal sont disponibles ici :  https://www.goodlegal.fr/services

 

Commande

La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Services préalablement communiquées.

 

Conditions financières

Prix

Les prix sont indiqués en euros Hors-Taxes. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

​

Paiement

Constitue un paiement au sens du présent article la mise effective des fonds à la disposition de GoodLegal.

Le prix est payable comptant, en totalité lors de la commande

Le paiement s'effectue par carte bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par GoodLegal.

​

Exécution des Services

Modalités d'exécution

GoodLegal s'engage à tout mettre en œuvre pour fournir les Services commandés.

Le Client met GoodLegal en mesure d'exécuter les Services commandés. À ce titre, il s'engage à, sous sa seule et unique responsabilité, renseigner l'ensemble des informations nécessaires à la génération des modèles de documents juridiques.

Toute commande est livrée par la mise à disposition, après le paiement de ladite commande et par envoi par email sur l’adresse que vous renseignez, du modèle que vous avez sollicité. 

 

Délai d'exécution

Les Services commandés par le Client sont exécutés dans un délai de une (1) semaine  à compter de la date de commande.

En cas de retard d'exécution imputable à GoodLegal, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Service par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la vente des Services sera considérée comme annulée à la réception par de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que GoodLegal ne se soit exécutée avant réception.

En cas d'annulation de la vente des Services, GoodLegal remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation.

Le non-respect des délais d'exécution ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité.

 

Durée du Contrat de Services

Le Contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales de Services est conclu pour la durée de réalisation des Services commandés par le Client.

 

Responsabilité

La génération de modèles de documents juridiques consiste en la mise à disposition de modèles que vous pouvez personnaliser à l’aide d’une solution technique automatisée accessible sous forme de questionnaires sur notre site.

Nous nous efforçons de mettre à votre disposition, au travers de notre service de génération de documents, des modèles en évitant les erreurs et omissions, sous la forme d’une obligation de moyen.

Veuillez noter que nous ne garantissons pas la conformité des modèles de documents, notamment comptes tenus de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence. Ces documents génériques nécessitent une relecture attentive de votre part en fonction de l’utilisation que vous en faites. Nous vous recommandons fortement de consulter un conseil juridique pour vérifier la validité et l’adéquation des documents juridiques avec vos besoins.

Veuillez également noter que vous êtes les seuls responsables des informations que vous renseignez dans ces modèles de documents. Nous ne disposons d’aucun contrôle sur ces informations.

Vous reconnaissez ainsi que vous êtes donc seul responsable de l'utilisation que vous faites des modèles, des informations que vous y renseignez, notamment au moyen du questionnaire automatisé que nous mettons à votre disposition, ainsi que de l’exactitude des clauses y figurant.

 

Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les études, dessins, modèles, etc. éventuellement réalisés en vue de la fourniture des Services, GoodLegal demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Services ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
 

Force majeure

GoodLegal dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution du Contrat.

 

Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales de Services sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales de Services relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du Service.

 

Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique de Confidentialité ») s'applique à votre utilisation de ce site Web et de ses services. Elle vous informe de la manière dont GoodLegal traite vos données à caractère personnel (« Données ») collectées à l’occasion de l’utilisation de ce site Web, de ses services et des services proposés par GoodLegal.

​

Pour toute information sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez également consulter le site Web de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : www.cnil.fr. 

GoodLegal s’engage à respecter les textes en vigueur relatifs à la protection des données à caractère personnel, et notamment le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, (le « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés dans sa dernière version en vigueur.

La société GoodLegal, une société en formation, est responsable de la collecte et du traitement de vos Données dans le cadre de la fourniture des services et de l'utilisation que vous faites du Site : https://www.goodlegal.fr/

 

Catégories de Données collectées

GoodLegal traite les Données nécessaires à votre demande, lorsque vous effectuez une commande, naviguez sur notre site, interagissez avec notre service client (notamment au moyen d’un formulaire ou par téléphone), rédigez un commentaire ou laissez un avis sur nos produits, fournissez des données dans le cadre de l’exécution des services sollicités. 

Nous collectons et traitons, notamment, vos : 

Nom, Prénom
Adresse
Email
Numéro de téléphone
Adresse IP
Historiques de commandes
Toutes les informations que vous renseignez, sous votre seule responsabilité, pour la génération des formulaires ainsi que les Données que vous nous fournissez spontanément. 

Nous vous remercions de nous communiquer exclusivement les Données nécessaires à la mise en œuvre des finalités définies ultérieurement. 

 

Finalités 

GoodLegal utilise vos Données pour les finalités suivantes :

• L’exécution de la prestation de service sollicitée : GoodLegal traite les Données renseignées dans le but de conclure un contrat avec vous et de l'exécuter, incluant donc la gestion de l’exécution des services, le suivi de la prestation ;

• La gestion du service client : GoodLegal  traite les Données renseignées dans le but de répondre à vos demandes diverses sur le site Web et ses services. Les Données peuvent être traitées y compris pour résoudre les problèmes liés à vos commandes, au traitement des litiges et au recouvrement des frais ;

• Campagnes promotionnelles et marketing : GoodLegal traite les Données dans le but de promouvoir ses services, notamment par l’envoi de newsletters. Nous vous remercions de nous faire savoir si vous souhaitez être désinscrit de nos newsletters ;

• Le respect des obligations fiscales, comptables ou similaires imposées par la loi ;

​

Bases légales des traitements et finalités

Selon votre utilisation du Site et des services, plusieurs bases légales sont susceptibles de s’appliquer : 

• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;

• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ;

• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle GoodLegal est soumis.

 

Durées de conservation

Plusieurs durées de conservation sont susceptibles de s’appliquer, selon l’utilisation que vous faites du site Web et des services. Dans certains cas, la conservation des Données est nécessaire afin que  GoodLegal  respecte les obligations comptables, fiscales ou similaires applicables : en tel cas, les durées de conservation sont imposées par la loi. 

 

Les durées de conservations maximales sont répertoriées dans le tableau suivant : 
 

​

​