GoodLegal – Documents légaux

1. Mentions légales

Éditeur du site : GOODLEGAL, entreprise individuelle (micro‑entreprise) immatriculée au Répertoire national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 880 498 142 et au SIRET 880 498 142 00046 . L’entreprise, non inscrite au RCS et enregistrée en micro‑entreprise, exerce une activité de programmation informatique (code NAF 62.01Z) et a été créée le 15 janvier 2020 . Son siège social est situé 57 rue Liancourt, 75014 Paris (France).

Son numéro de TVA intracommunautaire est FR41880498142 .

Directeur de la publication : Zacharie Laik, en sa qualité d’entrepreneur individuel.

Contact : contact@goodlegal.fr – 06 86 66 97 04.

Hébergement : Le site est hébergé par Wix Online Platform Limited, 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande. Les services d’hébergement sont soumis aux conditions générales de Wix ; pour toute question, vous pouvez contacter l’hébergeur au +353 (0) xxx xxx.

Activité : GoodLegal est un fournisseur de solutions technologiques destiné à faciliter l’étude et l’expérimentation du droit. La plateforme propose des outils d’assistance reposant sur l’intelligence artificielle : génération de fiches d’arrêt, rédaction de cas pratiques, commentaires d’arrêt, dissertations, synthèse et modification de documents, vérification de sources et jurimétrie. GoodLegal n’est pas un cabinet d’avocats, n’exerce aucune activité juridique réglementée et ne fournit pas de conseil juridique . L’utilisation de la plateforme ne crée aucune relation avocat‑client et ne bénéficie d’aucun secret professionnel ; les contenus sont fournis à titre informatif et pédagogique .

Responsabilité : Les contenus générés par les outils sont fournis « en l’état » et peuvent comporter des erreurs ou omissions . L’utilisateur est seul responsable de la vérification de l’exactitude, de l’actualité et de la pertinence des informations obtenues ; il doit consulter un professionnel qualifié pour tout conseil juridique spécifique . GoodLegal ne garantit pas l’exactitude des informations, décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du site et n’est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes .

Propriété intellectuelle : Le site et l’ensemble de ses éléments (marques, logos, textes, images, vidéos, sons, applications, logiciels) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation est strictement interdite . Les utilisateurs disposent d’un droit d’usage personnel et non exclusif sur les contenus générés ; toute exploitation commerciale ou diffusion sans autorisation est prohibée.

Données personnelles et cookies : Les modalités de traitement des données et l’utilisation des cookies sont décrites dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.

Modification : Les présentes mentions peuvent être modifiées à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée lors de la consultation.

Droit applicable : Le site et les mentions légales sont soumis au droit français ; tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Paris.

2. Conditions générales d’utilisation (CGU)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci‑après les « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site www.goodlegal.fr (ci‑après « le Site ») et des services proposés (ci‑après les « Services »). En accédant au Site ou en utilisant les Services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et s’engage à les respecter.

Article 1 – Objet du site et description des Services

GoodLegal fournit des outils technologiques reposant sur des modèles d’intelligence artificielle pour assister les étudiants et professionnels du droit :

Générateur de fiches d’arrêt : création automatisée de fiches résumant une décision de justice ;
Cas pratiques : assistance à la résolution de cas pratiques par un agent IA qui identifie les questions de droit, effectue des recherches et rédige une proposition de réponse ;
Commentaires d’arrêt : analyse d’arrêts de jurisprudence via plusieurs agents IA (résumé, recherche, plan, rédaction) ;
Dissertations juridiques : processus en plusieurs étapes avec recherche et rédaction automatisée de dissertations ;
Synthèse et modification de documents, vérification de sources, jurimétrie, et d’autres fonctionnalités expérimentales.

Les Services sont fournis à titre informatif et pédagogique ; ils peuvent contenir des erreurs et ne constituent pas un avis juridique. GoodLegal se réserve le droit de modifier ou d’interrompre tout Service sans préavis.

Article 2 – Accès au site et création de compte

L’accès au Site est gratuit. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte personnel. Pour créer un compte, l’utilisateur doit être majeur et fournir des informations exactes. L’utilisateur s’engage à :

maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe ;
utiliser le Site conformément à sa destination et aux lois applicables ;
ne pas perturber le bon fonctionnement du Site ni tenter d’y accéder de manière frauduleuse.

En cas d’utilisation abusive, GoodLegal se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur.

Article 3 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Services de manière loyale et à des fins licites. Il s’interdit notamment :

d’exploiter les contenus générés à des fins commerciales sans autorisation ;
de publier ou transmettre tout contenu illégal, diffamatoire, injurieux, portant atteinte aux droits d’autrui ou à l’ordre public ;
de tenter d’introduire des programmes nuisibles (virus, bots…) ;
de violer les droits de propriété intellectuelle de GoodLegal ou de tiers.

En cas de violation, l’utilisateur pourra être tenu responsable des dommages causés et GoodLegal se réserve le droit d’engager toute action nécessaire.

Article 4 – Propriété intellectuelle

Le Site, les Services et l’ensemble des contenus (textes, images, vidéos, sons, logos, marques, logiciels) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction ou transformation partielle ou totale sans l’autorisation préalable de GoodLegal est interdite . Les contenus générés par l’IA sont destinés à un usage personnel et pédagogique ; l’utilisateur bénéficie d’une licence non exclusive et non transférable pour les exploiter à des fins non commerciales.

Article 5 – Responsabilité et garanties

GoodLegal met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence des contenus générés . Les Services sont fournis en l’état, sans garantie de résultat.

GoodLegal n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs ou indirects, pertes de profits, pertes de données ou tout autre préjudice résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou les Services. L’utilisateur est responsable de la vérification des informations et de l’usage qu’il en fait.

GoodLegal ne saurait être responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes .

Article 6 – Données personnelles

GoodLegal collecte et traite des données personnelles conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité. L’utilisateur est invité à consulter cette politique pour comprendre comment ses données sont collectées et traitées.

Article 7 – Modification des CGU

GoodLegal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le Site. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU ; son utilisation continue du Site constitue une acceptation de la version modifiée.

Article 8 – Droit applicable et litige

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

3. Conditions générales de vente de services (CGV/CGS)

Les présentes conditions générales de vente ou de services (ci‑après « CGS ») s’appliquent à toute commande de services ou produits numériques proposés par GoodLegal (fiches de révision, abonnements illimités, accès au club, etc.) via le Site. En confirmant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGS et les accepte sans réserve.

Article 1 – Offres et prix

GoodLegal propose à la vente :

des fiches de révision vendues à l’unité ou en pack ;
des abonnements donnant accès en illimité à certains outils ;
des services personnalisés (jurimétrie, édition de documents, etc.).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). GoodLegal se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 2 – Commande

Le client sélectionne les produits ou services et valide sa commande après avoir vérifié le détail et le prix. La validation de la commande implique l’obligation de paiement. GoodLegal se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le client.

Article 3 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le Site (carte bancaire, etc.). Les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 4 – Livraison / accès

Les produits numériques (fiches de révision, contenus générés) sont mis à disposition du client immédiatement après confirmation de la commande, via un lien de téléchargement ou un accès en ligne. Les services (abonnements, jurimétrie) sont activés dès réception du paiement et pour la durée prévue.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte que l’exécution de la prestation commence immédiatement après la validation de la commande et renonce expressément à son droit de rétractation pour les contenus numériques fournis non fournis sur support matériel (fiches de révision, services d’IA). Pour les autres services, si un droit de rétractation est applicable, ses modalités seront précisées dans l’offre.

Article 6 – Responsabilité

GoodLegal ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation des contenus ou services achetés. Les contenus générés sont fournis à titre informatif ; ils peuvent contenir des erreurs et ne doivent pas être utilisés comme conseil juridique .

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les produits et services vendus demeurent la propriété exclusive de GoodLegal jusqu’au paiement complet du prix. Les licences d’utilisation accordées au client sont non exclusives et non transférables. Toute reproduction ou distribution non autorisée est interdite .

Article 8 – Données personnelles

GoodLegal collecte les données nécessaires au traitement de la commande et à l’exécution du contrat. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 9 – Droit applicable

Les CGS sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

4. Politique de confidentialité

GoodLegal attache une importance particulière à la protection des données personnelles. La présente Politique de confidentialité décrit comment nous collectons, utilisons, conservons et protégeons les informations personnelles des utilisateurs.

Article 1 – Responsable du traitement

Le responsable du traitement est GOODLEGAL, entreprise individuelle immatriculée au SIREN 880 498 142 et domiciliée au 57 rue Liancourt, 75014 Paris (France) . Contact : zacharie@goodlegal.fr.

Article 2 – Données collectées

Nous collectons différentes catégories de données :

Données d’identification : nom, prénom, adresse e‑mail, numéro de téléphone lors de la création de compte ou de l’achat d’un service ;
Données de connexion et d’utilisation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, actions réalisées (collectées via cookies et traceurs) ;
Contenus fournis : documents téléchargés, requêtes formulées dans les outils d’IA ;
Données de paiement : coordonnées bancaires fournies à notre prestataire de paiement pour effectuer les transactions.

Nous ne collectons pas intentionnellement de données sensibles (données de santé, opinions politiques, etc.). Nous invitons les utilisateurs à anonymiser leurs documents et à ne pas fournir d’informations confidentielles, car les communications via la plateforme ne bénéficient pas du secret professionnel .

Article 3 – Finalités et bases légales

Les données sont collectées pour :

Fourniture et gestion des services : créer et gérer le compte utilisateur, exécuter les commandes, fournir l’accès aux outils ;
Amélioration des services : analyser l’utilisation pour améliorer les outils d’IA et l’expérience utilisateur (base légale : intérêt légitime) ;
Facturation et comptabilité : gérer la relation contractuelle, émettre des factures (base légale : obligation légale et contractuelle) ;
Prospection : envoyer des informations commerciales et des newsletters si l’utilisateur y a consenti ;
Sécurité : prévenir la fraude et sécuriser le Site.

Article 4 – Destinataires

Les données sont destinées aux services internes de GoodLegal. Elles peuvent également être transmises à des prestataires techniques dont l’intervention est nécessaire pour fournir les Services (hébergement, développement, intelligence artificielle, paiements, formulaires et analyses). À titre indicatif, GoodLegal a recours aux fournisseurs suivants :

Wix Online Platform Limited (Irlande) : hébergement et gestion du site Web.
Replit Inc. (États‑Unis) : hébergement de certains espaces de démonstration et environnements d’exécution des agents IA.
OpenAI LLC et ses filiales européennes : fourniture de modèles d’intelligence artificielle et traitement des requêtes.
Notion Labs Inc. (États‑Unis) : gestion interne des bases de connaissances et du contenu partagé avec les utilisateurs.
Jotform Inc. (États‑Unis) : collecte de données via des formulaires en ligne.
Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) : traitement des paiements sécurisés.
Google LLC (États‑Unis) : services d’analyse de trafic (Google Analytics).

Ces prestataires n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à l’exécution de leurs services et sont tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité. Nous sélectionnons des fournisseurs qui offrent des garanties suffisantes en matière de protection des données. Nous pouvons également être amenés à transmettre les données si la loi l’exige ou dans le cadre de procédures judiciaires.

Article 5 – Durée de conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées ci‑dessus. Les comptes inactifs peuvent être supprimés après trois ans. Les données liées à une transaction commerciale sont conservées pendant la durée imposée par les obligations comptables et fiscales (généralement dix ans). Les cookies sont conservés conformément aux durées définies dans la Politique de cookies.

Article 6 – Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d’accès : obtenir des informations sur les données détenues ;
Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ;
Droit de suppression : demander l’effacement de ses données lorsque la loi le permet ;
Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données pour motifs légitimes ;
Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré ;
Droit de retirer son consentement : à tout moment, pour les traitements fondés sur le consentement.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut envoyer un e‑mail à zacharie@goodlegal.fr ou écrire à GoodLegal – Service Protection des données, 57 rue Liancourt, 75014 Paris. En cas de désaccord, l’utilisateur peut saisir la CNIL.

Article 7 – Sécurité

GoodLegal met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données contre la perte, la destruction, l’accès non autorisé ou la divulgation (chiffrement, pare-feu, contrôle des accès). Toutefois, aucun système n’est totalement sécurisé ; les utilisateurs doivent protéger leurs identifiants et éviter de transmettre des informations sensibles via la plateforme .

Article 8 – Transferts internationaux

Les données peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne lorsque nos prestataires (par exemple Wix Online Platform Limited, Replit Inc., OpenAI LLC, Notion Labs Inc. ou Jotform Inc.) sont situés hors de l’UE. Dans ce cas, nous nous assurons que des garanties adéquates (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, mécanismes de certification) encadrent ces transferts afin de protéger vos données personnelles.

Article 9 – Mise à jour

Cette politique peut être modifiée pour refléter les évolutions réglementaires ou des traitements réalisés. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.

5. Politique de cookies

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l’utilisateur lors de sa visite sur le Site pour enregistrer des informations. Certains cookies sont nécessaires au fonctionnement du Site ; d’autres servent à améliorer l’expérience ou à réaliser des statistiques.

Article 1 – Cookies utilisés

Le Site utilise différents types de cookies :

Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du Site (gestion des sessions, accès à un compte) ;
Cookies de mesure d’audience : pour analyser la fréquentation et améliorer le Site ;
Cookies fonctionnels : pour mémoriser vos préférences (langue, choix d’affichage) ;
Cookies marketing : pour proposer des contenus ou publicités adaptés.

Certains cookies sont déposés par des tiers (ex : services d’analyse ou réseaux sociaux). Le dépôt et l’utilisation de cookies tiers sont soumis à la politique de ces tiers.

Article 2 – Consentement et gestion des cookies

Lors de sa première visite, l’utilisateur est invité à accepter ou refuser l’utilisation de certains cookies via un bandeau d’information. Le consentement est valable pour 13 mois au maximum. L’utilisateur peut à tout moment revenir sur ses choix en accédant aux paramètres de cookies via le lien « Préférences cookies » en bas de page.

Article 3 – Paramétrage du navigateur

L’utilisateur peut également configurer son navigateur pour refuser tous les cookies ou être alerté de leur dépôt. Le paramétrage diffère selon les navigateurs ; consulter les pages d’aide du navigateur utilisé. Le refus des cookies essentiels peut altérer le fonctionnement du Site.

Article 4 – Mise à jour

GoodLegal peut modifier la présente politique de cookies pour tenir compte des évolutions législatives ou techniques. L’utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

6. Clause de non‑responsabilité relative à l’IA

Les outils proposés par GoodLegal reposent sur l’intelligence artificielle et s’appuient sur des modèles statistiques entraînés sur un large corpus de textes. Malgré nos efforts pour garantir la pertinence des résultats, les contenus générés peuvent être inexactes, incomplets, obsolètes ou inadaptés à des situations particulières.

Pas de conseil juridique : les informations fournies ne constituent pas un avis juridique. Pour tout problème ou question juridique spécifique, l’utilisateur doit consulter un avocat ou un professionnel qualifié .
Absence de relation avocat‑client : l’utilisation des outils GoodLegal ne crée aucune relation avocat‑client, et aucune des communications n’est couverte par le secret professionnel .
Vérification requise : l’utilisateur doit vérifier l’exactitude des résultats et ne doit pas se fonder uniquement sur les informations générées pour prendre des décisions .
Limitation de responsabilité : GoodLegal décline toute responsabilité quant aux conséquences de l’utilisation des contenus générés.