Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 septembre 2013, concerne la recevabilité des oppositions formées contre des ordonnances rendues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : M. X a été mis en liquidation judiciaire le 30 juillet 2008, avec Mme Y désignée comme liquidateur. Par ordonnance du 4 mars 2009, le juge-commissaire a décidé de ne pas procéder à la vérification du passif en raison de l'absence d'actif. Suite à une requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le liquidateur, le juge-commissaire a rendu une nouvelle ordonnance le 22 avril 2009, décidant de procéder à la vérification du passif. M. X et ses enfants ont formé opposition à ces deux ordonnances.
Procédure : M. X et les consorts Z ont formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel d'Angers le 11 mai 2010 et le 24 mai 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les oppositions formées contre les ordonnances du juge-commissaire sont recevables.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et déclare les oppositions irrecevables.
Portée : La Cour de cassation confirme que les ordonnances du juge-commissaire dispensant de la vérification des créances ou ordonnant la vérification sont des mesures d'administration judiciaire qui ne sont pas susceptibles de recours. Elle précise que ces ordonnances peuvent être modifiées à tout moment par le juge-commissaire. Ainsi, les oppositions formées contre ces ordonnances sont irrecevables.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 978, alinéa 1er ; 462 ; 499 ; 537), Code de commerce (articles L. 641-4 ; R. 641-27).
Code de procédure civile (articles 978, alinéa 1er ; 462 ; 499 ; 537), Code de commerce (articles L. 641-4 ; R. 641-27).