Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 septembre 2013, porte sur la recevabilité d'une réclamation formée par un créancier devant le juge-commissaire contre l'état des créances dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire.
Faits : La société Prieur a été mise en redressement judiciaire et la société Natixis Lease a déclaré une créance correspondant à des loyers dus en vertu d'un contrat de crédit-bail. Le créancier a adressé une mise en demeure à la débitrice et au mandataire judiciaire pour prendre position sur la continuation du contrat. En l'absence de réponse, le créancier a résilié le contrat et déclaré une créance correspondant à une indemnité de résiliation et une clause pénale. Lors du dépôt de l'état des créances, le créancier a constaté que sa créance rectificative avait été omise et a saisi le juge-commissaire.
Procédure : Le créancier a formé une réclamation devant le juge-commissaire contre l'état des créances. La débitrice et le mandataire judiciaire ont contesté la recevabilité de cette réclamation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le créancier était recevable à former une réclamation devant le juge-commissaire contre l'état des créances.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que le créancier était recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur la créance omise. La Cour de cassation a relevé que la créance rectificative avait été régulièrement déclarée et que cette créance n'avait pas été contestée. Par conséquent, le créancier avait le droit de demander au juge-commissaire de statuer sur cette créance.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la recevabilité d'une réclamation formée par un créancier devant le juge-commissaire contre l'état des créances dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. Elle souligne l'importance de la déclaration complète et précise des créances par les créanciers et permet au juge-commissaire de statuer sur toutes les créances déclarées, y compris celles qui ont été omises.
Textes visés : Code de commerce, articles L. 624-3, R. 624-7, R. 624-8, R. 622-21, R. 622-22.
Code de commerce, articles L. 624-3, R. 624-7, R. 624-8, R. 622-21, R. 622-22.