Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2013, concerne une rectification d'omission matérielle affectant un arrêt précédent.
Faits : L'affaire oppose Mme Christiane X...épouse Y..., M. Richard Y... et la société Les Myosotis à M. Nicolas Y.... Les parties sont domiciliées à Cogolin, dans le Var.
Procédure : La Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, pour rectifier une omission matérielle dans un arrêt précédent (n° 272 F-P + B du 19 mars 2013). Les parties ont été informées de cette rectification et ont été entendues.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir s'il convient de rectifier l'omission matérielle affectant l'arrêt précédent.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide de rectifier l'arrêt précédent en ajoutant les mots "d'une disposition" entre les mots "violation" et "impérative" à la page 2, ligne 21.
Portée : La rectification de l'arrêt précédent permet de corriger l'omission matérielle et de rendre l'arrêt conforme à l'intention de la Cour.
Textes visés : L'arrêt se base sur l'article 462 du code de procédure civile, qui permet à la Cour de cassation de rectifier les omissions matérielles affectant ses décisions.
L'arrêt se base sur l'article 462 du code de procédure civile, qui permet à la Cour de cassation de rectifier les omissions matérielles affectant ses décisions.