Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 septembre 2013, porte sur la recevabilité d'une demande de remboursement formulée par un assureur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Faits : Le 24 décembre 2006, M. Jérôme X... se rend en discothèque avec ses amis en utilisant le véhicule de son père, assuré auprès de la société Axa France IARD. En cours de soirée, il prête les clefs de son véhicule à un de ses amis, qui finit par causer un accident de la circulation. Suite à cet accident, l'assureur indemnise les victimes et décide d'assigner M. Jérôme X... pour obtenir le remboursement des indemnités versées.
Procédure : L'assureur assigne M. Jérôme X... en justice pour obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes de l'accident. En première instance, la demande de l'assureur est rejetée. L'assureur fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur peut agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes de l'accident.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'assureur ne peut pas agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, car le contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile d'un véhicule terrestre à moteur doit être régi par l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances. Selon cet article, l'assureur ne peut exercer un recours contre le conducteur du véhicule que lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'assureur ne peut agir que sur le fondement de l'article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances pour obtenir le remboursement des indemnités versées aux victimes d'un accident de la circulation. Cette décision confirme ainsi l'application stricte de la loi spéciale en matière d'assurance automobile.
Textes visés : Article 1382 du Code civil, article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances.
Article 1382 du Code civil, article L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances.