Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 septembre 2013, porte sur la question de l'exclusion de garantie par l'assureur en cas de faute intentionnelle de l'assuré.
Faits : M. X a déclaré à la société GAN assurances qu'il avait été victime d'un accident de la circulation causé par le passage de son véhicule dans une mare d'eau. L'assureur a refusé sa garantie, arguant que M. X avait fait une fausse déclaration sur les circonstances de l'accident.
Procédure : M. X a assigné l'assureur en exécution du contrat d'assurance. La cour d'appel a jugé que l'assureur n'était pas tenu de garantir l'accident survenu à M. X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur peut exclure sa garantie en cas de faute intentionnelle de l'assuré.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que M. X a commis une faute intentionnelle en s'engageant volontairement avec son véhicule dans une rivière, alors qu'il connaissait la configuration des lieux. Cette faute intentionnelle justifie l'exclusion de garantie par l'assureur.
Portée : La Cour de cassation affirme que la faute intentionnelle de l'assuré, même si elle n'a pas recherché les conséquences dommageables, peut justifier l'exclusion de garantie par l'assureur. Elle souligne également que les fausses déclarations faites sciemment par l'assuré sur les circonstances d'un sinistre peuvent entraîner une déchéance de garantie.
Textes visés : Article L. 113-1 du code des assurances, article 61 des conditions générales de la police d'assurance souscrite.
Article L. 113-1 du code des assurances, article 61 des conditions générales de la police d'assurance souscrite.