Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2013, concerne la valorisation d'un compte courant d'associé dans le cadre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Faits : M. et Mme X ont reçu une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune, réintégrant dans son assiette la différence entre la valeur nominale de leur compte courant d'associés et la valeur déclarée de celui-ci pour les années 2004 à 2007. Après rejet de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal de grande instance pour être déchargés de ce rappel d'imposition.
Procédure : Le tribunal de grande instance a rejeté leur demande, et cet arrêt est l'appel formé par M. et Mme X contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la valeur déclarée du compte courant d'associé doit être évaluée en fonction des seuls éléments comptables inscrits dans les déclarations fiscales, ou si elle doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités de recouvrement de l'associé, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la valeur déclarée du compte courant doit résulter d'une estimation réaliste en fonction des possibilités de recouvrement de l'associé, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société. La Cour retient que les intéressés ont déclaré une valeur inférieure de deux tiers à celle nominale ressortant des documents comptables de la société. Elle constate également l'absence de précision sur l'activité de la société et ses difficultés de fonctionnement ou de développement, ainsi que l'absence d'explication sur la méthode utilisée pour parvenir aux valeurs déclarées. En l'absence de justification de l'évaluation déclarée, la Cour retient la valeur nominale du compte courant.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la valeur déclarée d'un compte courant d'associé doit être réaliste et correspondre aux possibilités réelles de recouvrement de la société. Elle insiste sur le fait que cette évaluation ne doit pas se limiter aux seuls éléments comptables inscrits dans les déclarations fiscales, mais doit prendre en compte la situation économique et financière réelle de la société. La Cour souligne également l'importance pour le contribuable de fournir des justifications et des éléments permettant de déterminer la valeur déclarée.
Textes visés : Article 758 du code général des impôts.
Article 758 du code général des impôts.