Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 septembre 2013, porte sur la conformité de l'article L. 2334-4 du code du travail au droit à un recours effectif devant le juge et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Faits : La société Honeywell Holding France SAS a formé un pourvoi contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles le 27 mars 2012 et le 12 juin 2012. Elle demande à la Cour de transmettre des questions relatives à l'article L. 2334-4 du code du travail.
Procédure : La Cour de cassation examine les questions posées par la société Honeywell Holding France SAS et décide de ne pas les renvoyer au Conseil constitutionnel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 2334-4 du code du travail est contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que les questions posées ne sont pas nouvelles et ne présentent pas un caractère sérieux. Elle affirme que l'article L. 2334-4 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence, ne prive pas les parties d'un recours possible au juge pour contester la nature des documents demandés par l'expert-comptable dans le cadre de sa mission. Elle précise que le juge peut sanctionner tout abus de droit caractérisé. Ainsi, la disposition critiquée n'est pas contraire au droit à un recours effectif devant le juge et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Portée : La Cour de cassation confirme l'interprétation de l'article L. 2334-4 du code du travail par la jurisprudence. Elle souligne que le juge peut contrôler la nature des documents demandés par l'expert-comptable et sanctionner tout abus de droit. Cette décision confirme la possibilité pour les parties de contester la communication de certains documents dans le cadre de la mission de l'expert-comptable.
Textes visés : Article L. 2334-4 du code du travail, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Article L. 2334-4 du code du travail, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.