Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2013, concerne la recevabilité d'une demande d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire.
Faits : La société Clinique X a été mise en liquidation judiciaire le 25 février 2005. Le liquidateur a ensuite assigné la société Les jardins de la corderie ainsi que MM. Jérôme et Gilles X et Mme Chantal X en vue d'étendre cette procédure de liquidation judiciaire.
Procédure : Le liquidateur a fait appel après que sa demande d'extension a été déclarée irrecevable par la cour d'appel de Poitiers.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire est irrecevable lorsque le liquidateur a également demandé le paiement de diverses sommes et a fait assigner un tiers en comblement de passif.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle considère que la demande d'extension d'une procédure de liquidation judiciaire n'est pas irrecevable lorsque le liquidateur a également formulé d'autres demandes et a assigné un tiers en comblement de passif.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les dispositions du code de commerce qui prévoient que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est exclusive de toute autre demande ne s'appliquent pas à la demande d'extension d'une telle procédure. Ainsi, le liquidateur peut formuler d'autres demandes et assigner des tiers en comblement de passif sans que cela rende sa demande d'extension irrecevable.
Textes visés : Article R. 631-2, alinéa 2 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009) ; Article R. 640-1 du code de commerce.
Article R. 631-2, alinéa 2 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009) ; Article R. 640-1 du code de commerce.