Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 juillet 2013, porte sur la recevabilité de l'appel du procureur de la République d'un jugement ayant renvoyé le dossier en application de l'article 397-2 du code de procédure pénale.
Faits : Mme Florence X..., épouse Y... et M. Bruno Z... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour des faits d'escroquerie. Par jugement en date du 27 février 2012, les juges ont estimé que des investigations complémentaires étaient nécessaires et ont renvoyé le dossier au procureur de la République.
Procédure : Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable cet appel, annulé le jugement et évoqué l'affaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal, est habilité à renvoyer le dossier au procureur de la République.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois et confirme la décision de la cour d'appel. Elle estime que le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal, n'est pas habilité à renvoyer le dossier au procureur de la République. Seul le tribunal correctionnel saisi selon la procédure de comparution immédiate peut renvoyer le dossier au procureur de la République en vue de la saisine du juge d'instruction.
Portée : Cette décision confirme que le tribunal correctionnel, saisi selon la procédure de convocation par procès-verbal, ne peut pas renvoyer le dossier au procureur de la République. Seul le tribunal correctionnel saisi selon la procédure de comparution immédiate peut le faire. Cette distinction vise à garantir le respect des droits de la défense et à assurer une procédure équitable.
Textes visés : Article 397-2, alinéa 2, 507 et 520 du code de procédure pénale.
Article 397-2, alinéa 2, 507 et 520 du code de procédure pénale.