Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 septembre 2013, concerne la demande de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans le cadre d'une procédure collective.
Faits : La société Agri élevage distribution (AED) était en difficulté financière et risquait la cessation des paiements. Pour éviter cela, une société AED Nutrition a été créée avec pour associés les principaux fournisseurs et créanciers de la société AED. Un contrat de location gérance a été conclu entre la société AED et la société AED Nutrition. Cependant, la cession des créances n'a pas eu lieu et la société AED a assigné la société AED Nutrition en résiliation du contrat de location gérance. Les deux sociétés ont ensuite été placées en redressement puis liquidation judiciaires. La société Dumoulin, l'un des fournisseurs, a demandé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Procédure : La société Dumoulin a saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert. Sa demande a été rejetée par l'ordonnance du 16 mars 2010, confirmée par l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Douai.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge des référés peut ordonner une expertise préventive sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile dans le cadre d'une procédure collective.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle déclare que le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande de la société Dumoulin et que celle-ci doit saisir le juge-commissaire de la procédure collective pour obtenir la désignation d'un technicien.
Portée : La Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d'une procédure collective, seule la désignation d'un technicien par le juge-commissaire est possible en vue d'une mission qu'il détermine. Le juge des référés n'a pas compétence pour ordonner une expertise préventive sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Ainsi, la demande de la société Dumoulin est irrecevable devant le juge des référés.
Textes visés : Articles L. 621-9 et L. 621-4 du code de commerce, article 145 du code de procédure civile.
Articles L. 621-9 et L. 621-4 du code de commerce, article 145 du code de procédure civile.