Cass. Comm., 09 juillet 2013, n° 12-21.062, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 juillet 2013, concerne la question de la délivrance de l'acte de francisation d'un navire vendu lors d'une procédure de liquidation judiciaire. La Cour de cassation se prononce sur l'obligation du liquidateur judiciaire de remettre l'acte de francisation à l'acquéreur du navire.

Faits : La société Al Mar, propriétaire du navire "Prince", est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire est autorisé par une ordonnance du juge-commissaire à vendre le navire à la société Côte radieuse. Cependant, cette dernière refuse de payer le prix de vente, arguant que l'acte de francisation du navire ne lui a pas été remis en original.

Procédure : Le liquidateur judiciaire assigne la société Côte radieuse en paiement du prix de vente, tandis que cette dernière demande reconventionnellement l'annulation de la vente. La cour d'appel de Montpellier rejette la demande de la société Côte radieuse et la condamne à payer le prix de vente.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur judiciaire est tenu de remettre l'acte de francisation en original à l'acquéreur du navire vendu lors d'une procédure de liquidation judiciaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier. Elle considère que l'acte de francisation, qui doit se trouver à bord du navire, est un document indispensable à son utilisation normale et constitue un accessoire de la chose vendue. Ainsi, le liquidateur judiciaire manque à son obligation de délivrance en ne remettant pas l'acte de francisation à l'acquéreur, même si une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente est présente. La Cour de cassation estime donc que la société Côte radieuse est fondée à refuser de payer le prix de vente.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'obligation du liquidateur judiciaire de remettre tous les accessoires de la chose vendue, y compris l'acte de francisation d'un navire, à l'acquéreur lors d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette obligation ne peut être soustraite par une mention de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente.

Textes visés : Articles 1615 du code civil, 218 du code des douanes, 4 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires.