Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 septembre 2013, porte sur la transcription d'un acte de naissance étranger dans le registre de l'état civil français. La question soulevée est celle de la validité de la transcription d'un acte de naissance issu d'une convention de gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. La Cour de cassation a statué que la transcription était refusée en raison de la nullité d'ordre public de la convention de GPA.
Faits : Des jumeaux sont nés le 26 avril 2010 à Mumbai, en Inde, de Mme X et de M. Y, de nationalité française. Avant la naissance, M. Y avait reconnu les enfants en France. Par la suite, M. Y a demandé la transcription des actes de naissance des enfants sur un registre consulaire français. Le consulat de France a suspendu cette demande sur instruction du procureur de la République.
Procédure : M. Y a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Rennes, qui a ordonné la transcription des actes de naissance. Le procureur général près de la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la transcription des actes de naissance des enfants issus d'une convention de gestation pour autrui réalisée à l'étranger devait être refusée en raison de la nullité d'ordre public de cette convention.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle a statué que la transcription des actes de naissance devait être refusée, car la naissance des enfants était l'aboutissement d'un processus frauduleux comportant une convention de gestation pour autrui. La cour d'appel avait violé les articles 16-7 et 16-9 du code civil en ordonnant la transcription.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le refus de transcription des actes de naissance issus d'une convention de gestation pour autrui réalisée à l'étranger. La nullité d'ordre public de la convention de GPA est opposable en France, même si les actes de naissance respectent les règles formelles de l'état civil étranger.
Textes visés : Articles 16-7, 16-9 et 336 du code civil.
Articles 16-7, 16-9 et 336 du code civil.