Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 19 septembre 2013, n° 12-23.485, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le fonctionnaire agissant au nom du ministre de la Défense, dans le cadre d'une délégation de signature, doit justifier d'un pouvoir spécial pour former appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Article L. 144-3 du code de la sécurité sociale, article R. 143-24 du code de la sécurité sociale, articles L. 122-1, L. 413-14 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale, articles 931 et 932 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 24 septembre 2013, n° 12-24.083, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cession de parts sociales est opposable à la banque, malgré l'absence de publicité de cette cession.
Articles 1165 du code civil, 122 du code de procédure civile, et L. 123-9 du code de commerce.
Cass. Soc., 24 septembre 2013, n° 12-27.647, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la représentativité du SAPC devait s'apprécier au regard de l'ensemble des collèges électoraux ou seulement du collège des praticiens-conseils.
Article 455 du Code de procédure civile, article L. 2122-2 du Code du travail, article L. 2324-4-1 du Code du travail.
Cass. Comm., 24 septembre 2013, n° 12-14.344, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clause contractuelle imposant la présence d'un pharmacien diplômé dans les points de vente était licite.
Article 1.1 des conditions générales de distribution et de vente de la société PFDC, article L. 420-1 du Code de commerce, article 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Cass. Comm., 24 septembre 2013, n° 12-21.089, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Lyon était compétente pour statuer sur l'appel formé contre le jugement du tribunal de commerce de Lyon.
Article L. 442-6 du code de commerce, article D. 442-3 du code de commerce, article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, article 680 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 24 septembre 2013, n° 12-87.059, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal sont conformes aux principes constitutionnels de nécessité et de légalité des délits et des peines, de présomption d'innocence ainsi qu'à la garantie des droits.
Article 121-3, alinéa 4, du code pénal.
Cass. 3e Civ., 25 septembre 2013, n° 13-40.046, (P)
La Cour de cassation doit déterminer si l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. 3e Civ., 25 septembre 2013, n° 13-40.049, (P)
La Cour de cassation doit déterminer si l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, qui ne permet pas toujours aux expropriés de bénéficier librement d'un droit d'accès à l'information foncière, est conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.986, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne également la nullité de la procédure d'information-consultation.
Article L. 1235-10 du code du travail, articles L. 2323-1 et suivants du code du travail.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.256, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X peut se prévaloir du maintien de son contrat de travail avec la société DG & co malgré l'accord transactionnel conclu avec son ancien employeur, Mme Y.
Article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-17.776, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail est conforme aux dispositions légales et internationales en matière de durée du travail.
Articles 24, 24-2, 25 du code du travail maritime, article L. 212-8 du code du travail, directives européennes relatives à l'organisation du temps de travail des gens de mer, convention OIT référencée C180.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-10.037, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle formule de calcul doit être appliquée pour déterminer le montant d'une heure monétisée sur le compte épargne-temps.
Accord d'entreprise du 25 juin 2007 relatif au compte épargne-temps, avenant du 14 mars 2008, loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, article L. 3152-2 du code du travail, directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.267, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait se prévaloir d'un usage d'entreprise pour indemniser les dépassements d'amplitude journalière de travail, malgré l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 7 de l'accord Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002, convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, article 1315 du code civil, article 455 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 11-25.884, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le courrier électronique produit comme preuve était valable, malgré les contestations de son authenticité.
Code de procédure civile (article 287), Code civil (articles 1316-1 et 1316-4), Code du travail (article L 1235-5).
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.976, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner des faits antérieurs à une première sanction disciplinaire.
Article L. 1331-1 du code du travail (épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur).
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.912, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dommages-intérêts dus aux salariés à raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation découlant du contrat de travail sont garantis par l'AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).
Article 1147 du code civil, article L. 3253-6 du code du travail.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-21.747, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les informations communiquées par l'employeur au CHSCT étaient suffisantes pour lui permettre de donner un avis utile sur le projet de réorganisation.
Articles L. 4612-8 et L. 4614-9 du code du travail, article 809 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 25 septembre 2013, n° 13-90.025, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe de l'égalité devant la loi, le principe d'une accusation dénuée d'arbitraire, le principe de la présomption d'innocence, le principe de la sécurité juridique, l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et de droit à un procès équitable.
Les articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont les textes visés dans cette décision.