Cass. Comm., 24 septembre 2013, n° 12-21.089, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2013, porte sur la compétence de la cour d'appel pour statuer sur un appel formé contre un jugement du tribunal de commerce.

Faits : La société Delachaux a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Lyon qui l'a condamnée à payer des factures ainsi que des dommages-intérêts à la société Licat pour résistance abusive et rupture brutale d'une relation commerciale établie. La société Licat a soulevé un incident de procédure devant le conseiller de la mise en état, qui a déclaré l'appel irrecevable.

Procédure : La société Delachaux a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état à la cour d'appel de Lyon.

Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la cour d'appel de Lyon était compétente pour statuer sur l'appel formé contre le jugement du tribunal de commerce de Lyon.

Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance de la cour d'appel de Lyon déclarant l'appel irrecevable. Elle considère que la cour d'appel de Paris est seule compétente pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Portée : La cour de cassation rappelle que l'inobservation des dispositions du code de commerce concernant la compétence de la cour d'appel est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Ainsi, la cour d'appel de Lyon ne pouvait pas statuer sur l'appel formé contre le jugement du tribunal de commerce de Lyon, car seule la cour d'appel de Paris était compétente.

Textes visés : Article L. 442-6 du code de commerce, article D. 442-3 du code de commerce, article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, article 680 du code de procédure civile.