Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la question de l'indemnisation des dépassements d'amplitude journalière de travail dans le secteur des transports routiers.
Faits : M. X a été employé en tant que conducteur de bus par la société Transdev Sud-Ouest. Il a saisi la juridiction prud'homale pour demander une indemnisation au titre des dépassements de l'amplitude maximale journalière de travail.
Procédure : Après avoir été débouté en première instance, M. X a fait appel de la décision. La cour d'appel de Pau a rejeté sa demande, ce qui a conduit M. X à se pourvoir en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait se prévaloir d'un usage d'entreprise pour indemniser les dépassements d'amplitude journalière de travail, malgré l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Pau. Elle a considéré que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir d'un usage d'entreprise pour indemniser les dépassements d'amplitude journalière de travail, car cela contrevient aux règles légales et conventionnelles en matière de durée du travail. La Cour a également souligné que l'employeur ne peut pas déroger aux prescriptions d'ordre public protectrices de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les obligations de respect de la durée maximale quotidienne de travail sont d'ordre public et ne peuvent pas être contournées par un usage d'entreprise. Elle confirme également que l'employeur a l'obligation de prouver le respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et le droit interne en matière de durée du travail.
Textes visés : Article 7 de l'accord Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002, convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, article 1315 du code civil, article 455 du code de procédure civile.
Article 7 de l'accord Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) du 18 avril 2002, convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, article 1315 du code civil, article 455 du code de procédure civile.