Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-20.986, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la nullité de la procédure de licenciement en cas d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi.

Faits : La société Fralib Sourcing Unit, filiale du groupe Unilever, a décidé de fermer son site de production à Gémenos, ce qui entraînerait le licenciement de 182 salariés. Le comité d'entreprise a contesté la procédure de fermeture et a demandé l'annulation de la procédure d'information-consultation ainsi que du plan de sauvegarde de l'emploi.

Procédure : Le comité d'entreprise a saisi le tribunal de grande instance de Marseille pour demander l'annulation de la procédure d'information-consultation et du plan de sauvegarde de l'emploi. Le tribunal a rejeté la demande du comité d'entreprise, qui a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne également la nullité de la procédure d'information-consultation.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du comité d'entreprise. Elle a affirmé que la nullité de la procédure de licenciement en cas d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne concerne pas la procédure de consultation prévue par les articles L. 2323-1 et suivants du code du travail. La Cour a considéré que la procédure d'information-consultation du comité d'entreprise avait été régulièrement suivie et que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraînait pas celle de la procédure prévue par ces articles.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'affecte pas la procédure de consultation du comité d'entreprise. Ainsi, même en cas de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, la procédure d'information-consultation reste valable.

Textes visés : Article L. 1235-10 du code du travail, articles L. 2323-1 et suivants du code du travail.