Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.976, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la question de l'épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur et la possibilité de prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour des faits antérieurs à la première sanction.

Faits : M. X a été engagé en tant qu'employé commercial par la société Distribution Casino France le 29 janvier 2007. Après avoir reçu un avertissement le 7 mai 2009, il a été licencié pour faute grave le 28 mai suivant. Le salarié conteste son licenciement et saisit la juridiction prud'homale.

Procédure : La cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 31 août 2011, a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse. M. X forme alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur peut prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner des faits antérieurs à une première sanction disciplinaire.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que l'employeur, qui a connaissance de divers faits fautifs commis par le salarié, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. En l'espèce, l'employeur avait choisi de notifier une mise à pied disciplinaire pour certains faits, épuisant ainsi son pouvoir disciplinaire.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut pas choisir de sanctionner certains faits fautifs et en laisser d'autres sans sanction, pour ensuite prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour ces faits non sanctionnés. Une fois qu'une sanction a été prononcée, l'employeur ne peut plus revenir sur les faits antérieurs à cette sanction pour les sanctionner à nouveau.

Textes visés : Article L. 1331-1 du code du travail (épuisement du pouvoir disciplinaire de l'employeur).