Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la conformité de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Faits : Les faits pertinents ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.
Procédure : La Cour de cassation est saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Question de droit : La Cour de cassation doit déterminer si l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, qui ne permet pas toujours aux expropriés de bénéficier librement d'un droit d'accès à l'information foncière, est conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que les questions posées ne sont pas nouvelles et ne présentent pas un caractère sérieux. Elle considère que l'absence de droit d'accès direct des expropriés aux informations foncières détenues par l'administration ne constitue pas une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable. Les expropriés peuvent obtenir gratuitement ces informations sur simple demande à l'administration.
Portée : La Cour de cassation rejette les questions prioritaires de constitutionnalité et estime que l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Textes visés : Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.