Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur l'interprétation d'un accord collectif relatif au compte épargne-temps au sein de la société Le Crédit Lyonnais (LCL). La question soulevée concerne la formule de calcul de l'indemnisation des jours de repos inscrits sur le compte épargne-temps en cas de monétisation de ces jours.
Faits : Un accord collectif relatif au compte épargne-temps a été conclu le 25 juin 2007 au sein de la société Le Crédit Lyonnais. Un avenant a été conclu le 14 mars 2008, suite à la loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat. La fédération des employés cadres Force ouvrière a saisi un tribunal de grande instance en interprétation de cet accord, soutenant que l'employeur excluait à tort le 13e mois de l'assiette de calcul en cas de monétisation des jours épargnés sur le compte.
Procédure : La société Le Crédit Lyonnais a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 décembre 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir quelle formule de calcul doit être appliquée pour déterminer le montant d'une heure monétisée sur le compte épargne-temps.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Le Crédit Lyonnais. Elle considère que la formule à appliquer pour calculer le montant d'une heure monétisée est la suivante : rémunération de base annuelle brute comprenant le 13e mois et la prime de spécialité éventuellement versée, divisée par 1 607 heures.
Portée : La Cour de cassation confirme l'interprétation de la cour d'appel selon laquelle la rémunération de base annuelle brute, incluant le 13e mois et la prime de spécialité, doit être prise en compte pour calculer l'indemnisation des jours de repos monétisés sur le compte épargne-temps. Cette décision vise à assurer une égalité de traitement entre les salariés qui choisissent de monétiser leurs jours de repos et ceux qui les prennent effectivement en congé.
Textes visés : Accord d'entreprise du 25 juin 2007 relatif au compte épargne-temps, avenant du 14 mars 2008, loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, article L. 3152-2 du code du travail, directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.
Accord d'entreprise du 25 juin 2007 relatif au compte épargne-temps, avenant du 14 mars 2008, loi du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, article L. 3152-2 du code du travail, directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.