Cass. 3e Civ., 25 septembre 2013, n° 13-40.046, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la conformité de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Faits : Les faits pertinents ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.

Procédure : La Cour de cassation est saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) concernant l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Question de droit : La Cour de cassation doit déterminer si l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est conforme aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'est pas nécessaire de renvoyer la première question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que l'absence de droit d'accès direct des expropriés aux informations foncières détenues par l'administration ne constitue pas une atteinte au principe d'une procédure juste et équitable. Les expropriés peuvent obtenir gratuitement ces informations sur simple demande à l'administration.

La Cour de cassation déclare la seconde question irrecevable car elle ne porte pas sur le texte de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales ni sur son interprétation jurisprudentielle, mais seulement sur l'interprétation faite par la direction générale des impôts dans une instruction.

Portée : La Cour de cassation considère que l'absence de droit d'accès direct des expropriés aux informations foncières détenues par l'administration ne viole pas les principes d'une procédure juste et équitable. Les expropriés peuvent obtenir ces informations gratuitement sur simple demande à l'administration.

Textes visés : Article L. 135 B du livre des procédures fiscales, articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.