Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la validité d'un courrier électronique produit comme preuve dans un litige prud'homal.
Faits : Mme X a été engagée en avril 2009 par la société AGL finances en tant que technicienne financière. Elle a été licenciée pour faute grave en septembre 2009. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.
Procédure : La cour d'appel de Bordeaux a jugé que le licenciement de Mme X était sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le courrier électronique produit comme preuve était valable, malgré les contestations de son authenticité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'employeur. Elle a considéré que les dispositions relatives à l'écrit et à la signature électroniques ne s'appliquaient pas au courrier électronique produit comme preuve d'un fait, dont l'existence peut être établie par tous moyens de preuve. Elle a donc confirmé la décision de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la validité d'un courrier électronique produit comme preuve est appréciée souverainement par les juges du fond, qui peuvent se baser sur tous les moyens de preuve disponibles. Les dispositions relatives à l'écrit et à la signature électroniques ne sont pas applicables dans ce cas.
Textes visés : Code de procédure civile (article 287), Code civil (articles 1316-1 et 1316-4), Code du travail (article L 1235-5).
Code de procédure civile (article 287), Code civil (articles 1316-1 et 1316-4), Code du travail (article L 1235-5).