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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 25 septembre 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Il concerne les articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Faits : L'arrêt ne mentionne pas les faits pertinents avant les actes de procédure.

Procédure : La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise à la Cour de cassation par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles en date du 2 juillet 2013. L'accusé, M. Christophe X..., a été reçu à la Cour de cassation le 5 juillet 2013.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment le principe de l'égalité devant la loi, le principe d'une accusation dénuée d'arbitraire, le principe de la présomption d'innocence, le principe de la sécurité juridique, l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et de droit à un procès équitable.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question posée est sérieuse au regard du principe d'égalité devant la justice. En effet, les dispositions contestées permettent le renvoi pour jugement d'un mineur sans obligation de motivation particulière, que les crimes aient été commis avant ou après l'âge de seize ans. La Cour décide donc de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité des articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante avec les droits et libertés garantis par la Constitution. Cette décision aura une portée importante pour la justice pénale des mineurs et le respect des principes fondamentaux en la matière.

Textes visés : Les articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont les textes visés dans cette décision.

Les articles 9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont les textes visés dans cette décision.

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