ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 24 septembre 2013, concerne une affaire de dénigrement entre deux sociétés concurrentes sur le marché des cartouches de gaz butane. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les courriers envoyés par la société ADG à des distributeurs de cartouches non conformes constituent un acte de dénigrement fautif. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de la société ADG pour concurrence déloyale par dénigrement. La portée de cette décision est de rappeler que la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu importe que cette information soit exacte.
TEXTES VISES : Article 1382 du Code civil, article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.