Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 30 septembre 2013, n° 12-14.752, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la situation et si la différence de traitement entre les salariés des services techniques de plateau et ceux des services habillement et perruques-maquillage est justifiée.
Article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006, article L. 1132-1 du code du travail.
Cass. Crim., 01 octobre 2013, n° 12-82.985, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui omet de statuer sur une contestation de la recevabilité de l'ensemble des parties civiles, est complexe et susceptible d'appel de la part de la personne mise en examen.
Articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, articles 223-1 du code pénal, L.514-1 du code de l'environnement, article préliminaire et articles 2, 10, 175, 179, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 01 octobre 2013, n° 12-83.143, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la poursuite pénale est prescrite.
Code de procédure pénale (articles 8, 184, 385, 591, 593), Convention européenne des droits de l'homme, code pénal (articles 121-3, 222-19, 222-19-1, R. 412-12, R. 413-17), code de la route (articles L. 224-12, R. 412-12, R. 413-17), loi du 5 juillet 1985 (article 1er), code des assurances (articles L. 211-1, R. 211-5), loi du 5 juillet 1985 (chapitre I).
Cass. Comm., 01 octobre 2013, n° 12-22.122, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance relève des dispositions relatives à la vérification d'écritures.
Article 287 et 288 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 01 octobre 2013, n° 12-23.999, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exécution provisoire du jugement de première instance peut être arrêtée dans le cas présent.
Article 524, 2° du code de procédure civile ; Article R. 661-1 du code de commerce ; Articles R. 643-3, alinéas 3 et 4, et R. 643-4 du code de commerce.
Cass. Comm., 01 octobre 2013, n° 12-23.456, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en rupture brutale de relations commerciales établies, même si elle découle d'un contrat de transport, est soumise à la prescription annale prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce.
Article L. 133-6 et L. 442-6 -I-5° du code de commerce.
Cass. Crim., 01 octobre 2013, n° 13-81.813, (P)
Le président de la chambre de l'instruction a-t-il excédé ses pouvoirs en refusant de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé par l'Etablissement français du sang contre l'ordonnance de rejet de sa demande d'actes ?
Article 186-1 du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 01 octobre 2013, n° 12-24.558, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inscription du nantissement de matériel et d'outillage au greffe du tribunal de commerce du siège social de la débitrice est valable, même si l'exploitation du matériel nanti se trouve dans un autre ressort.
Articles L. 525-3, L. 142-3, L. 525-2, R. 525-1, R. 525-3 et R. 525-3-4° du Code de commerce.
Cass. 3e Civ., 02 octobre 2013, n° 12-21.918, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la superficie à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 devait être celle du local tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente, ou si elle devait être déterminée en se référant aux stipulations du règlement de copropriété.
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.
Cass. Crim., 02 octobre 2013, n° 12-87.976, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'absence d'autorisation du syndic pour procéder à des constatations dans les parties communes d'un immeuble rendait la procédure pénale nulle.
Articles 76, 591, 75 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 02 octobre 2013, n° 13-85.010, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convocation de l'avocat de M. Mohamed X... au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire était régulière.
Code de procédure pénale (articles préliminaires, 114, 115, 137-1, 144, 145, 145-1, 592 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Cass. 1e Civ., 02 octobre 2013, n° 12-20.504, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'agence immobilière a manqué à son obligation d'information et de conseil envers les époux X.
Article 1382 du Code civil, articles 3, 3 ° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1972.