Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er octobre 2013, concerne la contestation d'une créance déclarée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire. La question posée à la Cour de cassation est celle de l'identification du signataire de la déclaration de créance. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'admission de la créance.
Faits : Suite à la mise en redressement judiciaire de la société MP transports et manutention, la société BNP lease group a déclaré une créance qui a été contestée par la débitrice.
Procédure : La débitrice a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait admis la créance.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la contestation par le débiteur de l'identité du signataire d'une déclaration de créance relève des dispositions relatives à la vérification d'écritures.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'admission de la créance. Elle considère que la contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance de signature au sens de l'article 287 du code de procédure civile. Par conséquent, la procédure de vérification d'écritures n'est pas applicable en l'espèce.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne relève pas des dispositions relatives à la vérification d'écritures. Ainsi, il n'est pas nécessaire de mettre en œuvre une procédure de vérification d'écriture avec examen des échantillons et expertise lorsque la contestation porte sur l'identité du signataire.
Textes visés : Article 287 et 288 du code de procédure civile.
Article 287 et 288 du code de procédure civile.