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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 octobre 2013, concerne la validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de mandat d'intermédiaire d'assurance.

FAITS : M. X était mandataire inspecteur des sociétés GAN capitalisation, Caisse fraternelle d'épargne et Caisse fraternelle vie. Après avoir démissionné de son poste, il a conclu un nouveau mandat avec les mêmes fonctions dans une nouvelle circonscription. Suite à sa révocation pour faute grave, M. X a assigné les sociétés mandantes en réparation d'une révocation abusive et des conséquences dommageables de la clause de non-concurrence stipulée dans le mandat.

PROCÉDURE : M. X a saisi la cour d'appel de Douai qui a partiellement accueilli sa demande en paiement de dommages-intérêts pour perte de clientèle et pour préjudice lié à la clause de non-concurrence. La société GAN patrimoine a formé un pourvoi en cassation.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié la validité de la clause de non-concurrence et si elle a accordé une indemnisation adéquate à M. X.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle estime que la cour d'appel a erronément accordé une indemnité à M. X pour perte de clientèle, car ce dernier n'a pas démontré avoir acquis, créé ou développé une clientèle personnelle pendant la durée de son mandat. En revanche, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel concernant l'indemnisation du préjudice lié à la clause de non-concurrence. Elle considère que la clause était illicite en l'absence de contrepartie financière et que M. X a été privé d'une chance de trouver un emploi plus rapidement. Elle fixe le montant de l'indemnisation à 52 500 euros.

PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme la nécessité d'une contrepartie financière pour qu'une clause de non-concurrence soit valable. Elle rappelle également que la perte de clientèle doit être démontrée pour pouvoir prétendre à une indemnisation.

TEXTES VISÉS : Code civil (articles 1131, 1134, 1984 et suivants), code des assurances (articles L. 511-2, R. 511-2, 4°), code de procédure civile (article 455).

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