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Accroche : Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 30 septembre 2013, concerne une affaire portée devant la Commission nationale de réparation des détentions. Elle concerne la demande d'indemnisation d'un individu ayant subi une détention provisoire avant d'être acquitté.

Faits : M. Eric X... a été détenu pendant un an, dix mois et treize jours, du 6 avril 2007 au 17 février 2009, pour des charges criminelles dont il a été acquitté par un arrêt définitif rendu le 21 septembre 2011. Le premier président de la cour d'appel de Reims lui a alloué une indemnité de 200 000 euros pour préjudice moral, ainsi que d'autres sommes pour préjudice matériel.

Procédure : M. Eric X... et l'agent judiciaire de l'Etat ont tous deux formé un recours contre cette décision devant la Commission nationale de réparation des détentions.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision du premier président de la cour d'appel de Reims était conforme à la loi.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a partiellement accueilli les recours. Elle a réduit le montant de l'indemnité allouée pour préjudice moral à 65 000 euros. Elle a également confirmé les autres sommes allouées pour préjudice matériel, à l'exception des frais de transport exposés par la mère de l'intéressé, qui ont été indemnisés à hauteur de 800 euros.

Portée : La Cour de cassation a considéré que le montant initial de l'indemnité allouée pour préjudice moral était excessif au regard de la jurisprudence de la Commission nationale de réparation des détentions. Elle a également précisé que les frais de transport exposés par la mère de l'intéressé ne pouvaient pas être indemnisés, mais que les frais de transport pour les visites de l'enfant devaient être pris en compte.

Textes visés : Article 149 à 150 du code de procédure pénale.

Article 149 à 150 du code de procédure pénale.

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