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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 septembre 2013, porte sur la légitimité d'un licenciement économique et la question de l'obligation de reclassement de l'employeur.

Faits : Mme X a été engagée en tant que manutentionnaire par la société Comptoirs & Scampi, appartenant au groupe Tramier. Suite à des difficultés économiques, la société a décidé de licencier son personnel dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Mme X a refusé un poste de reclassement interne et a adhéré à une convention de congé de conversion lui permettant de bénéficier d'un dispositif d'accompagnement assuré par un cabinet de recrutement. Le protocole d'accord prévoyait que le cabinet de recrutement proposerait au minimum trois offres valables d'emploi par salarié. Mme X a été licenciée à l'issue du congé de conversion et a contesté la légitimité de son licenciement devant la juridiction prud'homale.

Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel de Toulouse a débouté Mme X de l'ensemble de ses demandes. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme X était abusif et si l'employeur a respecté son obligation de reclassement.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle estime que l'employeur avait l'obligation de proposer trois offres valables d'emploi à Mme X, peu importe qu'il ait sollicité l'aide d'un cabinet de recrutement. Le non-respect de cette obligation constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur a l'obligation de proposer des offres valables d'emploi à un salarié en cas de licenciement économique. Le non-respect de cette obligation peut remettre en cause la légitimité du licenciement. Cette décision met en avant l'importance du respect des engagements pris dans un protocole d'accord.

Textes visés : Articles 1134 du code civil, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.

Articles 1134 du code civil, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.

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