Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er octobre 2013, porte sur la validité d'un engagement de caution solidaire souscrit en garantie d'un prêt consenti à une société.
Faits : La Banque française commerciale de l'Océan Indien a assigné M. X en paiement de son engagement de caution solidaire, souscrit en garantie d'un prêt accordé à la société CIEM. M. X a invoqué la nullité de son engagement en raison d'une mention manuscrite non conforme aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation.
Procédure : La cour d'appel de Mamoudzou a rejeté la demande de M. X, considérant que l'omission des termes "mes biens" dans la mention manuscrite n'affectait pas la validité du cautionnement. M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'omission des termes "mes biens" dans la mention manuscrite de l'engagement de caution solidaire affecte sa validité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle considère que l'omission des termes "mes biens" dans la mention manuscrite n'affecte pas la validité du cautionnement. La mention manuscrite apposée sur l'engagement reflète la parfaite information dont avait bénéficié la caution quant à la nature et la portée de son engagement. Ainsi, l'engagement de caution n'a pas lieu d'être annulé.
Portée : La Cour de cassation affirme que la nullité d'un engagement de caution n'est pas encourue lorsque la mention manuscrite, bien que non strictement identique aux mentions prescrites par les textes, s'en rapproche néanmoins très largement et est conforme à l'esprit de la loi. En l'espèce, l'omission des termes "mes biens" n'affecte pas la portée et la nature de l'engagement de caution solidaire.
Textes visés : Article L. 341-2 du code de la consommation.
Article L. 341-2 du code de la consommation.