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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 octobre 2013, concerne la responsabilité d'une agence immobilière spécialisée dans l'immobilier de placement. Les époux X ont assigné cette agence en dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

Faits : Les époux X ont acquis un appartement dans une résidence touristique dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation. Ils ont ensuite donné cet appartement en bail commercial à une société d'exploitation chargée de le sous-louer en location saisonnière meublée. Suite à la liquidation judiciaire de cette société, les époux X ont assigné l'agence immobilière en dommages-intérêts pour manquement à son obligation d'information et de conseil.

Procédure : Les époux X ont obtenu gain de cause en première instance. L'agence immobilière a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la condamnation de l'agence immobilière à payer des dommages-intérêts aux époux X. L'agence immobilière a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'agence immobilière a manqué à son obligation d'information et de conseil envers les époux X.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette le pourvoi de l'agence immobilière. Elle estime que l'agence a manqué à son devoir d'information et de conseil en ne fournissant pas aux époux X toutes les informations nécessaires sur les risques liés à leur investissement.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur les agents immobiliers spécialisés dans l'immobilier de placement. Elle rappelle que ces professionnels doivent informer leurs clients sur les caractéristiques des placements proposés et les risques associés. Cette décision renforce la protection des investisseurs non avertis et rappelle l'importance de la transparence dans les opérations immobilières de placement.

Textes visés : Article 1382 du Code civil, articles 3, 3° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1972.

Article 1382 du Code civil, articles 3, 3° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 49 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 2 de l'arrêté du 1er septembre 1972.

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