Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 octobre 2013, porte sur la régularité de la convocation d'un avocat au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire.
Faits : M. Mohamed X... est mis en examen pour association de malfaiteurs, recel, vol qualifié et destruction volontaire aggravée. Lors de l'information suivie contre lui, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Procédure : M. Mohamed X... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convocation de l'avocat de M. Mohamed X... au débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire était régulière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY. Elle a considéré que la convocation de l'avocat par télécopie était régulière, car le rapport de transaction attestait de sa réception effective par le destinataire.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constituait le récépissé prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale. Ainsi, la convocation par télécopie était régulière et il n'y avait aucune irrégularité subséquente de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire.
Textes visés : Code de procédure pénale (articles préliminaires, 114, 115, 137-1, 144, 145, 145-1, 592 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Code de procédure pénale (articles préliminaires, 114, 115, 137-1, 144, 145, 145-1, 592 et 593), Convention européenne des droits de l'homme (article 6).