Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er octobre 2013, concerne une demande d'actes complémentaires formulée par l'Etablissement français du sang dans le cadre d'une information suivie contre lui pour homicide involontaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en refusant de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé par l'Etablissement français du sang contre l'ordonnance de rejet de sa demande d'actes.
Faits : Mme Eve X est décédée le 29 septembre 2009 suite à un don de plasma effectué le 24 septembre 2009. L'enquête a révélé que l'infirmière Mme Y avait commis une erreur en branchant le kit de l'appareil avec deux poches d'anticoagulant au lieu d'une poche de chlorure de sodium. La réalité de cette faute a été établie par des expertises et les aveux tardifs de l'infirmière.
Procédure : L'Etablissement français du sang a formulé une demande d'actes complémentaires, notamment une reconstitution des faits et une expertise psychologique et psychiatrique de l'infirmière. Le juge d'instruction a rejeté ces demandes, et l'Etablissement français du sang a interjeté appel de cette décision. Le président de la chambre de l'instruction a refusé de saisir la chambre de l'instruction de cet appel.
Question de droit : Le président de la chambre de l'instruction a-t-il excédé ses pouvoirs en refusant de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé par l'Etablissement français du sang contre l'ordonnance de rejet de sa demande d'actes ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation constate que le président de la chambre de l'instruction n'a pas statué au vu de l'avis motivé du procureur de la République, ce qui constitue un excès de pouvoir. Par conséquent, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est annulée.
Portée : L'annulation de l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction signifie que la chambre de l'instruction est saisie de la demande d'actes complémentaires de l'Etablissement français du sang. La décision de la Cour de cassation rappelle également l'importance de respecter les conditions légales lors de la prise de décision par le président de la chambre de l'instruction.
Textes visés : Article 186-1 du code de procédure pénale.
Article 186-1 du code de procédure pénale.