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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 septembre 2013, concerne un litige relatif à des licenciements pour motif économique. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a respecté son obligation de reclassement en cas de licenciement économique collectif.

Faits : Les salariés ont été licenciés pour motif économique par la société Etablissements Lucien Noyon et compagnie, placée en redressement judiciaire. Les salariés ont contesté la validité de leur licenciement et ont demandé des dommages-intérêts.

Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale qui a fait droit à leur demande. La société Etablissements Lucien Noyon et compagnie a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société a respecté son obligation de reclassement en cas de licenciement économique collectif.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la juridiction prud'homale. Elle a considéré que la société n'avait pas respecté son obligation de reclassement en n'ayant pas saisi la commission territoriale de l'emploi et en n'ayant pas attendu le résultat des recherches de reclassement avant d'envoyer les lettres de licenciement.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'obligation pour l'employeur de saisir la commission territoriale de l'emploi en cas de licenciement économique collectif et d'engager des recherches de reclassement avant de notifier les licenciements. Cette obligation est prévue par les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969. La Cour de cassation rappelle également que l'employeur a une obligation de reclassement à l'extérieur de l'entreprise et du groupe. Cette décision renforce la protection des salariés en cas de licenciement économique et rappelle l'importance du respect des procédures de reclassement.

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