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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 1er octobre 2013, concerne la question de l'exécution provisoire d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

Faits : Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Centre international de traitement et de recyclage des ordures nocives, le juge-commissaire a autorisé la vente de droits immobiliers au profit de la société Sita Ouest. Cependant, cette dernière a refusé de réitérer la vente par acte authentique.

Procédure : Le liquidateur judiciaire a assigné la société Sita Ouest devant le tribunal de la procédure collective en exécution forcée de la vente. Le tribunal a fait droit à la demande du liquidateur. La société Sita Ouest a alors demandé l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'exécution provisoire du jugement de première instance peut être arrêtée dans le cas présent.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Sita Ouest. Elle considère que le jugement de première instance, qui a déclaré la vente parfaite et constaté le transfert de propriété des droits immobiliers, est assorti de l'exécution provisoire de droit dont l'arrêt ne peut être ordonné.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'exécution provisoire d'un jugement en matière de liquidation judiciaire est de droit et ne peut être arrêtée. Ainsi, même si l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, cela ne justifie pas l'arrêt de l'exécution provisoire dans ce contexte.

Textes visés : Article 524, 2° du code de procédure civile ; Article R. 661-1 du code de commerce ; Articles R. 643-3, alinéas 3 et 4, et R. 643-4 du code de commerce.

Article 524, 2° du code de procédure civile ; Article R. 661-1 du code de commerce ; Articles R. 643-3, alinéas 3 et 4, et R. 643-4 du code de commerce.

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