Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 octobre 2013, porte sur l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à la mention de la superficie des parties privatives dans les actes de vente de lots de copropriété.
Faits : La SCI Sacre a acquis un lot de copropriété auprès des consorts X. Elle a ensuite assigné les vendeurs en diminution du prix de vente en invoquant une différence de superficie par rapport à celle stipulée dans l'acte de vente.
Procédure : La SCI Sacre a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 juin 2012 qui a rejeté ses demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la superficie à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 devait être celle du local tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente, ou si elle devait être déterminée en se référant aux stipulations du règlement de copropriété.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la SCI Sacre. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel en estimant que la superficie à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est celle du local tel qu'il se présente matériellement au jour de la vente. Peu importe sa désignation dans le règlement de copropriété et le fait que le règlement n'ait pas été modifié pour tenir compte des modifications intervenues.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation stricte de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. La superficie à mentionner dans les actes de vente de lots de copropriété doit correspondre à la réalité matérielle du local au moment de la vente, indépendamment de sa désignation dans le règlement de copropriété. Cette interprétation vise à assurer la protection des acquéreurs en leur fournissant une information précise sur la superficie réelle du bien qu'ils achètent.
Textes visés : Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.