ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 octobre 2013, porte sur la question de la validité des décisions prises lors d'une assemblée générale de copropriétaires concernant des travaux de réfection du système d'assainissement d'une copropriété. La Cour de cassation se prononce sur la conformité de ces décisions à la loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
FAITS : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Clos de la Vigne décide lors d'une assemblée générale en juin 2003 de travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété. Lors d'une autre assemblée générale en décembre 2007, le syndicat décide d'abandonner le système d'assainissement existant pour le remplacer par un système séparatif et de le raccorder au réseau du syndicat intercommunal. Certains copropriétaires contestent ces décisions et demandent leur annulation ainsi que des dommages-intérêts.
PROCÉDURE : Les copropriétaires intentent une action en justice contre le syndicat des copropriétaires et la société Lamy, syndic, afin d'obtenir l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale de décembre 2007 et des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance rejette leurs demandes. Les copropriétaires font appel de cette décision, mais la cour d'appel confirme le jugement du tribunal.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les décisions prises lors de l'assemblée générale de copropriétaires sont conformes à la loi du 10 juillet 1965.
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les copropriétaires et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les décisions prises lors de l'assemblée générale étaient conformes à la loi du 10 juillet 1965. Elle estime que le choix d'un système séparatif était imposé par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement. Elle précise que les travaux de réhabilitation du système d'assainissement étaient soumis à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965, qui concerne les travaux rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires. La Cour de cassation considère également que les terrains inclus dans les lots de copropriété et affectés à l'usage exclusif des copropriétaires sont des parties communes, et non des parties privatives.
PORTÉE : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les décisions prises lors d'une assemblée générale de copropriétaires doivent être conformes à la loi du 10 juillet 1965. Elle précise que les travaux de réhabilitation du système d'assainissement peuvent être soumis à la majorité de l'article 25 e) de cette loi, même s'ils sont rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires. Elle établit également que les terrains inclus dans les lots de copropriété et affectés à l'usage exclusif des copropriétaires sont des parties communes.
TEXTES VISÉS : Loi du 10 juillet 1965 régissant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement.