Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-19.487, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave du salarié est justifié et s'il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
La Cour de cassation se base sur l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, qui prévoit les conditions de licenciement d'un collaborateur cadre, ainsi que sur l'article L. 2251-1 du code du travail, qui traite des indemnités de licenciement.
Cass. Soc., 25 septembre 2013, n° 12-12.110, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit à une indemnisation distincte du préjudice d'anxiété pour le bouleversement dans leurs conditions d'existence causé par la cessation d'activité en raison de l'exposition à l'amiante.
Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail ; article 1147 du Code civil.
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-24.996, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formulée par M. X en 1997 a interrompu la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil.
Article 815-10, alinéa 3, du code civil.
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-25.160, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'incapacité de recevoir à titre gratuit stipulée dans le contrat de travail d'une aide-ménagère peut affecter la validité d'un legs qui lui a été consenti.
Articles 902, 909 et 1165 du code civil.
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-21.272, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui régissent l'assignation en partage, sont applicables à l'action oblique en partage exercée par un créancier personnel.
Article 815-17 du code civil, article 1360 du code de procédure civile, article 1166 du code civil.
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-21.892, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un époux marié sous le régime de la séparation de biens, qui a intégralement financé de ses deniers personnels l'acquisition d'un bien indivis, peut réclamer une indemnité compensatrice lors de la liquidation du régime matrimonial.
Articles 1469, 1479, 1543, 815-10, 255 et 815-9 du code civil.
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 11-19.758, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé contre une décision d'exequatur devait être considéré comme une procédure contentieuse ou gracieuse.
Article 18 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, articles 902 et 950 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 13-40.044, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 29-3 du code civil est contraire aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
- Article 29-3 du code civil
- Article 1er de la Constitution
- Articles 2 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme
Cass. 3e Civ., 25 septembre 2013, n° 12-21.231, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation concernant les pénalités pour retard de paiement dans un contrat de construction de maison individuelle.
Article R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation.
Cass. 2e Civ., 26 septembre 2013, n° 12-23.686, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge du tribunal d'instance, saisi d'une demande de conférer force exécutoire à une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut s'assurer que le débiteur se trouve dans la situation de surendettement définie par la loi.
Articles L. 332-5, R. 334-21, L. 330-1 du code de la consommation.
Cass. 2e Civ., 26 septembre 2013, n° 12-25.433, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caducité d'une désignation d'expert peut priver l'assignation introductive d'instance de son effet interruptif du délai de prescription.
Articles 2243, 2247 du code civil, article 271 du code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 26 septembre 2013, n° 12-17.100, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance avait commis un excès de pouvoir en déclarant irrecevable la demande de traitement amiable tout en la jugeant mal fondée.
Les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation ont été invoqués dans cette affaire. Ces articles traitent du traitement du surendettement des personnes physiques et des exclusions de la procédure de traitement du surendettement.
Cass. 2e Civ., 26 septembre 2013, n° 12-22.837, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel peut statuer sur des prétentions non énoncées au dispositif de l'arrêt, en application de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
Article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010.
Cass. 2e Civ., 26 septembre 2013, n° 12-24.940, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les tarifs de rémunération des avoués sont contraires au droit de l'Union européenne.
Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Cass. 2e Civ., 26 septembre 2013, n° 12-20.270, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en statuant sans s'assurer que les requérants avaient été informés de la décision du Bureau d'aide juridictionnelle et qu'un avocat avait été désigné pour les assister.
Article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 341 du Code de procédure civile.
Cass. 2e Civ., 26 septembre 2013, n° 12-23.234, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les conditions légales de mise en œuvre de la mesure conservatoire sont remplies et si la créance invoquée par la société Isotec est fondée en son principe.
Articles 70 de la loi du 9 juillet 1991, articles 215 du décret du 31 juillet 1992, articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, article 67 de la loi du 9 juillet 1991, article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, article 1371 du code civil, articles 1382 et 1383 du code civil.