Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 septembre 2013, concerne une demande de récusation d'un juge formulée par M. et Mme X. Les requérants contestent la décision de la cour d'appel qui les a déboutés de leur demande et condamnés aux dépens ainsi qu'à une amende civile de 1 500 euros.
Faits : M. et Mme X. ont engagé une action contre leur bailleur et ont demandé la récusation de Mme Y., juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville. Mme Y. s'est opposée à cette demande.
Procédure : M. et Mme X. ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 9 juin 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en statuant sans s'assurer que les requérants avaient été informés de la décision du Bureau d'aide juridictionnelle et qu'un avocat avait été désigné pour les assister.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que les requérants, qui avaient été régulièrement avisés de la date de l'audience, n'ont formé leur demande d'aide juridictionnelle que pendant le cours du délibéré. Par conséquent, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et a apprécié souverainement la pertinence des causes de récusation alléguées.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la récusation d'un juge ne peut être admise que pour l'une des causes déterminées par l'article 341 du Code de procédure civile et pour défaut d'impartialité au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme. En l'espèce, les requérants n'ont pas justifié d'une cause de récusation à l'encontre du juge en question.
Textes visés : Article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 341 du Code de procédure civile.
Article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 341 du Code de procédure civile.