Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 septembre 2013, concerne la nullité d'un commandement de payer valant saisie immobilière et des assignations qui en découlent.
Faits : La BNP Paribas Guyane a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la SCI Menso, représentée par M. Yvon X, décédé. Le commandement a été signifié à M. Y et à M. Z, notaire chargé du règlement de la succession. Avant l'audience d'orientation, l'administrateur provisoire désigné pour représenter la SCI intervient volontairement et conclut à la nullité des actes.
Procédure : La SCI Menso forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif qui a rejeté les demandes de nullité du commandement de payer et des assignations.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention volontaire de l'administrateur provisoire a régularisé la procédure.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle constate la nullité du commandement de payer et des assignations, et ordonne la radiation du commandement. La BNP Paribas Guyane est condamnée aux dépens et à verser des sommes à la SCI Menso au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Portée : La Cour de cassation considère que l'intervention de l'administrateur provisoire n'a pas régularisé la procédure, car son intervention avait pour objet de faire constater la nullité des actes introduisant la procédure. La cour d'appel a donc violé les dispositions du code de procédure civile en rejetant les demandes de nullité. La nullité des actes de procédure est donc confirmée.
Textes visés : Articles 117, 121 et 627 du code de procédure civile.
Articles 117, 121 et 627 du code de procédure civile.