Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, concerne un litige entre un salarié et son employeur concernant le licenciement pour faute grave du salarié et le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis.
Faits : M. X a été engagé en tant que directeur général par la société NDC & associés le 1er janvier 2007. Cette société a ensuite été absorbée par la société CRM company group le 31 décembre 2009. M. X a été licencié pour faute grave le 29 octobre 2008 après une mise à pied conservatoire.
Procédure : M. X a formé un pourvoi principal contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé le licenciement pour faute grave et a rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral. La société CRM company group a formé un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamnée à payer au salarié une certaine somme au titre de la rémunération variable pour 2007 et des congés payés afférents.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement pour faute grave du salarié est justifié et s'il a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi principal du salarié et le pourvoi incident de l'employeur. Elle confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
Portée : La Cour de cassation considère que le licenciement pour faute grave du salarié est justifié, car il a validé le paiement de factures correspondant à des prestations fictives de la société Kid Production. Elle estime également que le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis, car la convention collective applicable prévoit que cette indemnité peut être supprimée en cas de faute grave.
Textes visés : La Cour de cassation se base sur l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, qui prévoit les conditions de licenciement d'un collaborateur cadre, ainsi que sur l'article L. 2251-1 du code du travail, qui traite des indemnités de licenciement.
La Cour de cassation se base sur l'article 68 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955, qui prévoit les conditions de licenciement d'un collaborateur cadre, ainsi que sur l'article L. 2251-1 du code du travail, qui traite des indemnités de licenciement.