Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la demande d'indemnisation de salariés exposés à l'amiante qui ont cessé leur activité professionnelle pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Les salariés demandent réparation du bouleversement dans leurs conditions d'existence causé par cette cessation d'activité.
Faits : Les salariés, employés par la société Ahlstrom Label Pack, ont démissionné pour prétendre au bénéfice de l'ACAATA en raison de leur exposition à l'amiante. Ils ont ensuite saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de leur exposition à l'amiante.
Procédure : Après un premier arrêt de cassation, la cour d'appel de Toulouse a débouté les salariés de leurs demandes d'indemnisation du bouleversement dans leurs conditions d'existence. Les salariés ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les salariés ont droit à une indemnisation distincte du préjudice d'anxiété pour le bouleversement dans leurs conditions d'existence causé par la cessation d'activité en raison de l'exposition à l'amiante.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi des salariés. Elle considère que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence. Ainsi, le trouble lié au bouleversement dans les conditions d'existence et au changement de situation sociale ne donne pas droit à une indemnisation distincte de celle accordée pour le préjudice d'anxiété.
Portée : La Cour de cassation estime que le préjudice allégué par les salariés trouve sa source dans l'option qu'ils ont choisie de solliciter le bénéfice de l'ACAATA et de cesser leur activité professionnelle. Par conséquent, la relation causale entre ce préjudice et les manquements imputés à l'employeur n'est pas établie. Ainsi, les salariés ne peuvent pas obtenir une indemnisation distincte du préjudice d'anxiété pour le bouleversement dans leurs conditions d'existence.
Textes visés : Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail ; article 1147 du Code civil.
Article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du Code du travail ; article 1147 du Code civil.