Cass. 2e Civ., 26 septembre 2013, n° 12-24.940, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 septembre 2013, concerne la fixation des frais et dépens dus par une partie condamnée aux dépens à un avoué. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les tarifs de rémunération des avoués sont contraires au droit de l'Union européenne. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel.

Faits : La société Schiocchet a été condamnée aux dépens dans une instance qui l'opposait à la société Garage Dupasquier. Elle a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Chardon et Navrez, avoué qui avait représenté son adversaire.

Procédure : La société Schiocchet a formé un pourvoi contre l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les tarifs de rémunération des avoués sont contraires au droit de l'Union européenne.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que les tarifs de rémunération des avoués, qui continuent à s'appliquer dans les instances en cours pendant la période transitoire, ne sont pas contraires au droit de l'Union européenne. Elle a également rappelé que les directives européennes ne peuvent pas créer d'obligations dans le chef d'un particulier et ne peuvent donc être invoquées en tant que telles à son encontre.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des tarifs de rémunération des avoués pendant la période transitoire. Elle souligne également que les directives européennes ne peuvent pas être invoquées directement contre un particulier.

Textes visés : Décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.