Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, concerne la recevabilité de l'appel formé contre une décision d'exequatur d'un jugement marocain en France.
Faits : Mme X a été déchue du droit de garde de son enfant commun avec M. Y par un jugement marocain devenu définitif. M. Y a demandé l'exequatur de cette décision en France.
Procédure : M. Y a formé un appel contre la décision d'exequatur. La cour d'appel a reçu cet appel, ce qui a été contesté par Mme X.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé contre une décision d'exequatur devait être considéré comme une procédure contentieuse ou gracieuse.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a considéré que l'appel formé contre une décision d'exequatur devait être considéré comme une procédure contentieuse. Par conséquent, l'appel devait être formé par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, et non selon les formalités prescrites pour la procédure gracieuse.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'appel formé contre une décision d'exequatur doit être considéré comme une procédure contentieuse et doit donc être formé selon les règles applicables à cette procédure. Cette décision permet de clarifier la procédure à suivre dans ce type de situation.
Textes visés : Article 18 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, articles 902 et 950 du code de procédure civile.
Article 18 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, articles 902 et 950 du code de procédure civile.