Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la nullité d'un mariage pour cause de bigamie.
Faits : Mme X et M. Y se sont mariés deux fois, une première fois en Algérie le 2 juillet 2001, puis une seconde fois en France le 9 avril 2005. M. Y était déjà marié avec Mme Z, dont il a divorcé le 26 mars 2002. Le procureur de la République a demandé l'annulation du mariage du 9 avril 2005 pour cause de bigamie, et Mme X a également demandé l'annulation du mariage du 2 juillet 2001. Le tribunal de grande instance a fait droit à ces demandes.
Procédure : Les parties ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la nullité du premier mariage, prononcée rétroactivement, peut entraîner la nullité du second mariage pour cause de bigamie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il a prononcé la nullité du mariage du 9 avril 2005. Elle estime que la nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage ne peut être annulé pour cause de bigamie, même si la nullité du premier mariage est prononcée après la célébration du second.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la nullité du premier mariage entraîne sa disparition rétroactive, ce qui signifie que le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé pour cause de bigamie. Ainsi, même si la nullité du premier mariage est prononcée après la célébration du second, ce dernier reste valable.
Textes visés : Articles 147 et 189 du code civil.
Articles 147 et 189 du code civil.