Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 septembre 2013, concerne la recevabilité d'une demande de traitement amiable de surendettement.
Faits : M. et Mme X ont saisi une commission de surendettement afin de demander le traitement de leur situation financière. Cependant, leur demande a été déclarée irrecevable par la commission. Ils ont alors contesté cette décision devant le tribunal d'instance.
Procédure : Le tribunal d'instance a déclaré irrecevable la demande de traitement amiable de M. et Mme X et a également jugé que leur contestation était mal fondée.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le tribunal d'instance avait commis un excès de pouvoir en déclarant irrecevable la demande de traitement amiable tout en la jugeant mal fondée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le moyen soulevé par M. et Mme X. Elle a considéré que le tribunal d'instance n'avait pas excédé ses pouvoirs en déclarant irrecevable la demande de traitement amiable tout en la jugeant mal fondée.
Portée : La Cour de cassation a confirmé la décision du tribunal d'instance en ce qui concerne la recevabilité de la demande de traitement amiable. Elle a souligné que le tribunal avait statué conformément à la loi et n'avait pas commis d'excès de pouvoir.
Textes visés : Les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation ont été invoqués dans cette affaire. Ces articles traitent du traitement du surendettement des personnes physiques et des exclusions de la procédure de traitement du surendettement.
Les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation ont été invoqués dans cette affaire. Ces articles traitent du traitement du surendettement des personnes physiques et des exclusions de la procédure de traitement du surendettement.