Cass. 1e Civ., 25 septembre 2013, n° 13-40.044, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 25 septembre 2013, porte sur la question de la conformité de l'article 29-3 du code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution et la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Faits : Le litige concerne le fondement de l'action du ministère public visant à faire juger qu'une personne n'est pas française par filiation paternelle.

Procédure : La question prioritaire de constitutionnalité est soulevée par Mme X, contestant la conformité de l'article 29-3 du code civil. La Cour de cassation doit donc se prononcer sur la validité de cette disposition.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 29-3 du code civil est contraire aux droits et libertés garantis par l'article 1er de la Constitution et les articles 2 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation estime que la question soulevée présente un caractère sérieux. Elle considère que l'action du ministère public, en étant imprescriptible, peut porter atteinte au droit à un procès équitable et au droit au respect de la vie privée. Par conséquent, la Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet de soumettre la question de la conformité de l'article 29-3 du code civil au Conseil constitutionnel. Cette disposition, en rendant l'action du ministère public imprescriptible, est susceptible de porter atteinte à certains droits et libertés fondamentaux. Le Conseil constitutionnel devra donc se prononcer sur la validité de cette disposition à la lumière de la Constitution et de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Textes visés :
- Article 29-3 du code civil
- Article 1er de la Constitution
- Articles 2 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l'homme