Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 23 octobre 2013, n° 12-23.457, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X, dont le poste a été supprimé sans fermeture de site, peut prétendre à l'indemnité spécifique prévue par le PSE pour les salariés concernés par la fermeture de leur site.
Articles L. 1233-62, L. 1132-1 du code du travail.
Cass. Crim., 23 octobre 2013, n° 13-82.762, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les opérations de surveillance et de constatations effectuées dans un lieu privé, en l'absence d'autorisation d'un magistrat, sont régulières.
Articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, 75, 76, 171, 173, 174, 206, 802 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 23 octobre 2013, n° 12-87.786, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'assises a violé le principe de l'oralité des débats en donnant lecture d'un rapport d'expert avant son audition à la barre, et en mentionnant dans le procès-verbal les déclarations de l'accusé sans préciser que l'ordre en a été donné par le président.
Article 347 du code de procédure pénale (principe de l'oralité des débats devant la cour d'assises) et article 379 du code de procédure pénale (mention des réponses des accusés et du contenu des dépositions dans le procès-verbal des débats).
Cass. Soc., 23 octobre 2013, n° 12-20.596, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a correctement pris en compte l'état de santé du salarié dans la mise en œuvre de son obligation de reclassement, et si le licenciement pour motif économique est nul en raison d'une discrimination fondée sur l'état de santé du salarié.
Articles L. 1133-3, L. 4624-1, L. 1132-1 et suivants du Code du travail.
Cass. 2e Civ., 24 octobre 2013, n° 12-14.384, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le dépassement du plan de chasse par les chasseurs causait un préjudice direct à la fédération des chasseurs de la Vienne.
- Articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'environnement : ces articles définissent les missions des fédérations départementales des chasseurs, notamment leur participation à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et leur droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'infraction aux dispositions du code de l'environnement portant préjudice aux intérêts collectifs qu'elles défendent.
- Article 1382 du code civil : cet article énonce le principe de la responsabilité civile en cas de faute causant un préjudice à autrui.
Cass. 2e Civ., 24 octobre 2013, n° 12-27.000, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le courtier a manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de sa cliente sur l'existence de la prescription biennale.
Article 1147 du Code civil, articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances, article R112-1 du Code des assurances, article L.113-17 du Code des assurances, article 1134 du Code civil.
Cass. 2e Civ., 24 octobre 2013, n° 12-24.253, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le président du tribunal de grande instance de Montpellier était compétent pour statuer sur la demande de relevé de forclusion formulée par les victimes.
Article 706-15-2 du code de procédure pénale, articles 42 et 493 du code de procédure civile.
Cass. Crim., 08 octobre 2013, n° 13-85.489, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a violé les dispositions légales en prononçant la reprise de plein effet du mandat de dépôt de M. X... après avoir infirmé l'ordonnance de mise en liberté.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 148-1-1, 185, 187-3, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 08 octobre 2013, n° 13-85.014, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la détention provisoire de M. X... peut être prolongée.
Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137 à 150, 181, 201, 658, 659, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 08 octobre 2013, n° 13-85.098, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction avait correctement appliqué les dispositions du code de procédure pénale concernant la prolongation de la détention provisoire.
Articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 09 octobre 2013, n° 12-24.900, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la banque a commis une faute en accordant les prêts et si les consorts X... peuvent prétendre à une indemnisation complémentaire au titre du retard de livraison de la maison.
Article 1147 du code civil, article L. 232-1 c) du code de la construction et de l'habitation, article R. 232-7 du code de la construction et de l'habitation, article L. 312-19 du code de la consommation, article L. 312-9 du code de la consommation, article 455 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 09 octobre 2013, n° 13-40.052, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'interprétation jurisprudentielle retenue par la Cour dans ses arrêts antérieurs viole les principes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule de 1946 et de l'article 1er de la Constitution de 1958, en méconnaissant le principe d'égalité de traitement.
Les textes visés dans cet arrêt sont les articles 1135 du code civil, L. 1221-1 du code du travail, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et l'article 1er de la Constitution de 1958.
Cass. 3e Civ., 09 octobre 2013, n° 12-21.809, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur dommages-ouvrage peut limiter sa garantie au plafond prévu par le contrat, malgré le non-respect du délai de soixante jours pour prendre position sur la déclaration de sinistre.
Article L. 242-1 du code des assurances.
Cass. Soc., 09 octobre 2013, n° 12-22.288, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la salariée peut obtenir des dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, ainsi que le rappel de salaires et l'indemnité de congés payés.
Article L. 1154-1 du code du travail, article L. 4131-3 du code du travail.